MENTIONS LÉGALES

Article 1 – MENTION LEGALES

 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.femiafurniture.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

SAS FEMIA société au capital de 1000€, inscrite au R.C.S. de Cannes sous le numéro 503 582 322, dont le siège social est situé au 19 Avenue Prince de Galles représentée par Christophe femia – contact@femiafurniture.com, en sa qualité de Dirigeant.
Le Directeur de la publication du Site est Christophe Femia.

Créateur du site : Snap Motion
Webmaster : Snap Motion – direction@snap-motion.fr
Hébergeur : EX2 – Ex2 CP 20031 BP Pharmacie Brunet G7H 7S2 Chicoutimi, Québec CANADA

Article 2  – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les conditions générales d’Utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation », ou les « CGU ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGU sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

 

L’utilisation du site www.femiafurniture.com implique l’acceptation pleine et entière des CGU ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Les CGU sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGU en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SAS FEMIA, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention
Le site www.femiafurniture.com est mis à jour régulièrement par Christophe Femia . De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Article 3  – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site www.femiafurniture.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
SAS FEMIA s’efforce de fournir sur le site www.femiafurniture.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.femiafurniture.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.femiafurniture.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 4  – LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Article 5  – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS

 

SAS FEMIA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de :SAS FEMIA.
Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Article 6  – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

 

SAS FEMIA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.femiafurniture.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

SAS FEMIA ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.femiafurniture.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.

 

SAS FEMIA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SAS FEMIA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Article 7  – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

www.femiafurniture.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉE

Article 1 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS

 

Lorsque vous effectuez un achat sur notre boutique www.femiafurniture.com, dans le cadre de notre processus d’achat et de vente, nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez, tels que votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail.

Lorsque vous naviguez sur notre boutique, nous recevons également automatiquement l’adresse de protocole Internet (adresse IP) de votre ordinateur, qui nous permet d’obtenir plus de détails au sujet du navigateur et du système d’exploitation que vous utilisez.

Marketing par e-mail (le cas échéant): Avec votre permission, nous pourrions vous envoyer des e-mails au sujet de notre boutique, de nouveaux produits et d’autres mises à jour.

Article 2 – CONSENTEMENT

 

Comment obtenez-vous mon consentement?
Lorsque vous nous fournissez vos renseignements personnels pour conclure une transaction, vérifier votre carte de crédit, passer une commande, planifier une livraison ou retourner un achat, nous présumons que vous consentez à ce que nous recueillions vos renseignements et à ce que nous les utilisions à cette fin uniquement.
Si nous vous demandons de nous fournir vos renseignements personnels pour une autre raison, à des fins de marketing par exemple, nous vous demanderons directement votre consentement explicite, ou nous vous donnerons la possibilité de refuser.

Comment puis-je retirer mon consentement?
Si après nous avoir donné votre consentement, vous changez d’avis et ne consentez plus à ce que nous puissions vous contacter, recueillir vos renseignements ou les divulguer, vous pouvez nous en aviser en nous contactant à contact@femiafurniture.com ou par courrier à: SAS FEMIA 19 avenue prince de galles 06400 cannes, France.

Article 3 – DIVULGATION

 

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels si la loi nous oblige à le faire ou si vous violez nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Article 4 – EX2

 

Notre boutique est hébergée sur EX2. Ils nous fournissent la plate-forme WordPress qui nous permet de vous vendre nos services et produits à travers notre boutique e-commerce.
Vos données sont stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de Ex2. Vos données sont conservées sur un serveur sécurisé protégé.

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

 

Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

 

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

 

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne STRIPES/PAYPAL.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :​

  • Paiement par carte bancaire.(Carte Bleue, Visa, Mastercard), intégrant obligatoirement le système de vérification 3Dsécure.
  • Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la solution de paiement en ligne choisit, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

 

Si vous réalisez votre achat par le biais d’une passerelle de paiement direct (STRIPES, PAYPAL), ils stockeront vos renseignements de carte de crédit. Ces renseignements sont chiffrés conformément à la norme de sécurité des données établie par l’industrie des cartes de paiement (norme PCI-DSS). Les renseignements relatifs à votre transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser votre commande. Une fois votre commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.

 

Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover.
Les exigences de la norme PCI-DSS permettent d’assurer le traitement sécurisé des données de cartes de crédit par notre boutique et par ses prestataires de services.

Article 6 – SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS

 

De manière générale, les fournisseurs tiers que nous utilisons vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu’ils nous fournissent.

Cependant, certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leurs propres politiques de confidentialité quant aux renseignements que nous sommes tenus de leur fournir pour vos transactions d’achat.

En ce qui concerne ces fournisseurs, nous vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité pour que vous puissiez comprendre la manière dont ils traiteront vos renseignements personnels.
Il ne faut pas oublier que certains fournisseurs peuvent être situés ou avoir des installations situées dans une juridiction différente de la vôtre ou de la nôtre. Donc si vous décidez de poursuivre une transaction qui requiert les services d’un fournisseur tiers, vos renseignements pourraient alors être régis par les lois de la juridiction dans laquelle ce fournisseur se situe ou celles de la juridiction dans laquelle ses installations sont situées.

À titre d’exemple, si vous êtes situé au Canada et que votre transaction est traitée par une passerelle de paiement située aux États-Unis, les renseignements vous appartenant qui ont été utilisés pour conclure la transaction pourraient être divulgués en vertu de la législation des États-Unis, y compris le Patriot Act.

Une fois que vous quittez le site de notre boutique ou que vous êtes redirigé vers le site web ou l’application d’un tiers, vous n’êtes plus régi par la présente Politique de Confidentialité ni par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de notre site web.

Liens
Vous pourriez être amené à quitter notre site web en cliquant sur certains liens présents sur notre site. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux pratiques de confidentialité exercées par ces autres sites et vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité.

Article 7 – DONNEES PERSONNELLES

 

L’Utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à l’utilisation du Site. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que l’Exploitant collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • Ses noms et prénoms
  • Son adresse email
  • Son numéro de téléphone
  • Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)

 

L’Exploitant s’engage à assurer la protection des données personnelles du Client et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des services du Site.

 

A ce titre, chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés ou non.

 

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer l’Exploitant immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.

 

Toutes les données à caractère personnel recueillies par l’Exploitant sont collectées directement auprès du Client et traitées par l’Exploitant pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services du Site. Ces données pourront également servir à élaborer des statistiques afin d’améliorer les services du Site. Ces données pourront être transmises aux partenaires et fournisseurs de l’Exploitant intervenant dans le processus de livraison, de facturation et de gestion aux fins de traitement des commandes ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.

 

L’Exploitant respecte les législations en matière de protection des données à caractère personnel. Le Site collectant des données à caractère personnel, il a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 2176718 v 0

Article 8 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

 

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

 

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

 

Le Client s’engage lors de son inscription à :

 

  • délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
  • maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

 

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 9 – SECURITE

 

Pour protéger vos données personnelles, nous prenons des précautions raisonnables et suivons les meilleures pratiques de l’industrie pour nous assurer qu’elles ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.

 

Si vous nous fournissez vos informations de carte de crédit, elles seront chiffrées par le biais de l’utilisation du protocole de sécurisation SSL et conservées avec un chiffrement de type AES-256. Bien qu’aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique ne soit sûre à 100 %, nous suivons toutes les exigences de la norme PCI-DSS et mettons en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie.

 

COOKIES

La navigation sur le site www.marssha.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

Article 10 – AGE DE CONSENTEMENT

 

En utilisant ce site, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

Article 11 – LIENS HYPERTEXTES

 

Les liens hypertextes disponibles sur le Site femiafurniture.com peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

 

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

 

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

 

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

 

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

 

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

 

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

Article 12 – MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

 

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation du Site.

 

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

 

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

 

QUESTIONS ET COORDONNÉES

 

Si vous souhaitez accéder à, corriger, modifier ou supprimer toute information personnelle que nous avons à votre sujet, déposer une plainte, ou si vous souhaitez simplement avoir plus d’informations, contactez nous à contact@femiafurniture.com ou par courrier à: SAS FEMIA 19 avenue prince de galles 06400 cannes, France.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

VUE D’ENSEMBLE

Ce site web est exploité par SAS FEMIA. Sur ce site www.femiafurniture.com, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à SAS FEMIA. SAS FEMIA propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre « Service » et acceptez d’être lié par les modalités suivantes (« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », « Politique de confidentialité » et « Mentions légales »). Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

Notre boutique est hébergée chez EX2. Ils nous fournissent la plate-forme WordPress qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

Article 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur). Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

Article 2 – CONDITIONS GENERALES

 

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.
Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.

Article 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

 

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.

Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.

Article 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

Article 5 – DESCRIPTION DES PRODUITS

 

Le Site est un site de vente en ligne de vêtements et d’accessoires est ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site.

 

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

 

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

 

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

 

Certains produits peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.
Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs, tailles et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

Article 6 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

 

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de notre politique de confidentialité. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

 

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

 

Le Client s’engage lors de son inscription à :

 

  • délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
  • maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

 

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 7 – COMMANDES

 

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

 

  • la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
  • le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

 

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

 

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

 

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

 

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

 

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

  • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur lors de sa commande ;
  • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

 

L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante : sasfemia@gmail.com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.

 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

 

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 8 – MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

 

Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

 

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

 

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne STRIPES.

 

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :​

 

  • Paiement par carte bancaire.(Carte Bleue, Visa, Mastercard), intégrant obligatoirement le système de vérification 3Dsécure.
  • Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

 

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

 

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

 

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

 

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.​

 

  • Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
  • Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement.

 

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

 

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Article 9 – PAIEMENT DU PRIX

 

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

 

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 10 – FORMATION DU CONTRAT

 

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

 

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma commande », puis il reconnaît accepter les présentes CGV et Politique de Confidentialité avant de cliquer sur le bouton « payer », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

 

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

 

  • de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

 

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

 

La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :

  • de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE

 

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Article 12 – EXPEDITION ET LIVRAISON

 

EXPEDITION ET LIVRAISON

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en Monaco, dans les départements du 06, 83 et le 13 pour tout autre département merci de nous contacter à fin d’établir le devis et la possibilité de livraison.

 

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Les frais d’envoi sont les suivants :

Jusqu’à 69 Euros  – 6 Euros livraison

de 70 jusqu’à 599 Euros – 10% du prix

600 à 799 Euros – 60 euros

800 à 1000 Euros – 80 Euros

1001 à 2000 Euros – 150 euros Flatfee

2000 – 3000 Euros –  250 euros

3001 et plus – Frais de livraisons offert.

 

L’Exploitant s’engage, à livrer les Produits dans un délai qui sera communiqué par mail dans un délai de 3 jours suite à votre commande et après confirmation avec les fournisseurs et selon le produit choisi. ( produit personnalisé , sur mesure ou non etc.)

 

L’Exploitant s’engage à expédier les Produits, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

 

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

 

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

 

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

DROIT DE RETRACTATION & RETOUR

 

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

 

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ici.

 

XXXXXXXXXXXX

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

 

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

 

  • nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

 

Les frais de retour sont à la charge du Client. 

 

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

 

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • conclu lors d’une enchère publique ;
  • de prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

 

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

 

L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Client reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

SERVICE CLIENTS

 

Le Client peut contacter l’Exploitant :

au numéro suivant 06 13 81 63 03 ou par email en vous adressant à contact@femiafurniture.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 14 – AVIS ET COMMENTAIRES

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement, vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus de maintenir la confidentialité des commentaires; de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires/avis qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé.

 

Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

Article 15 – SERVICE CLIENTS

 

Le Client peut contacter l’Exploitant :

au numéro suivant 06 13 81 63 03 ou par email en vous adressant à sasfemia@gmail.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 16 – RESPONSABILITE ET GARANTIE

 

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

 

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

 

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

 

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

 

  • vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

 

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales d’Utilisation :

 

Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

Article 17 – DISPOSITION GENERALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de SAS FEMIA relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

 

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant toute utilisation du Site.

 

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

 

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

 

RECLAMATION – MEDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : sasfemia@gmail.com.

 

DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales d’Utilisation qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

LIVRAISONS ET RETOURS

EXPEDITION ET LIVRAISON

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en Monaco, dans les départements du 06, 83 et le 13 pour tout autre département merci de nous contacter à fin d’établir le devis de livraison.

 

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Les frais d’envoi sont les suivants :

Jusqu’à 69 Euros  – 6 Euros livraison

de 70 jusqu’à 599 Euros – 10% du prix

600 à 799 Euros – 60 euros

800 à 1000 Euros – 80 Euros

1001 à 2000 Euros – 150 euros Flatfee

2000 – 3000 Euros –  250 euros

3001 et plus – Frais de livraisons offert.

 

L’Exploitant s’engage, à livrer les Produits dans un délai qui sera communiqué par mail dans un délai de 3 jours suite à votre commande et après confirmation avec les fournisseurs et selon le produit choisi. (produit personnalisé , sur mesure ou non etc.)

 

L’Exploitant s’engage à expédier les Produits, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

 

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

 

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

 

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

DROIT DE RETRACTATION & RETOUR

 

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

 

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Envoyé par e-mail votre demande de rétractation sur l’honneur.

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

 

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

 

  • nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

 

Les frais de retour sont à la charge du Client. 

 

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

 

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • conclu lors d’une enchère publique ;
  • de prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

 

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

 

L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Client reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

SERVICE CLIENTS

 

Le Client peut contacter l’Exploitant :

au numéro suivant 06 13 81 63 03 ou par email en vous adressant à contact@femiafurniture.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.